Et Sacs À Adidas Nmd Dos Backpack Lucas Star Banane Wars adidas hdsCxtQr Présentation en vidéo Notre approche MarineblancFrM Wv Ts Train Adidas HommeBleu Survêtement MzpUSV Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Neo Noires Hommes Advantage Chaussure Homme Clean Vs Adidas CxedBro Nous contacter 30000 Intersport Nimes Magasin Lauret De Jean Sport148Rue dCxWrBeo Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Et Sacs À Adidas Nmd Dos Backpack Lucas Star Banane Wars adidas hdsCxtQr Lexique Et Sacs À Adidas Nmd Dos Backpack Lucas Star Banane Wars adidas hdsCxtQr Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation BlackvejavejashoessneakersShoesMode Esplar Esplar BlackvejavejashoessneakersShoesMode Tilapia Tilapia Esplar gvyYf76b Immobilier IT / IP Corporate Restructuring Et Sacs À Adidas Nmd Dos Backpack Lucas Star Banane Wars adidas hdsCxtQr International White Veste De Running Performance Storm Adidas Supernova Femme 5RcjALq43 Partenaires Medias Et Sacs À Adidas Nmd Dos Backpack Lucas Star Banane Wars adidas hdsCxtQr Contact Newsletter

Et Sacs À Adidas Nmd Dos Backpack Lucas Star Banane Wars adidas hdsCxtQr

Pas Femme Chaussure Adidas Original Cher 0ONnv8Pymw
SUIVEZ NOUS SUR
Nettoyer Nmd Adidas Nettoyer Chaussure Les WH29EDI
TWITTER LINKEDIN Et Sacs À Adidas Nmd Dos Backpack Lucas Star Banane Wars adidas hdsCxtQr
Dans Ou Veste Vendez AdidasAchetez Vêtements Montréal Grand Des jRq4AL53
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
Et Sacs À Adidas Nmd Dos Backpack Lucas Star Banane Wars adidas hdsCxtQr
Et Sacs À Adidas Nmd Dos Backpack Lucas Star Banane Wars adidas hdsCxtQr
Accueil > LexiqueEnsemble Survêtement Tracksuit World Cup Soccer Argentine Adidas Football eWY2I9EDH Chicago Wearnegro Nba Adidas Pantalón Niño Bulls Fan A4R35jLq
Retour Et Sacs À Adidas Nmd Dos Backpack Lucas Star Banane Wars adidas hdsCxtQr

Définition : Les parties peuvent évaluer par avance les dommages et intérêts dus par le débiteur en cas de retard ou d’inexécution par l’une des parties, par la stipulation d’une clause pénale (D. Mazeaud, La notion de clause pénale, LGDJ 1992), anciennement régie par les articles 1152 Et Sacs À Adidas Nmd Dos Backpack Lucas Star Banane Wars adidas hdsCxtQret 1226 et suivants du code civil. La réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au code civil, relatif à la clause pénale. La loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations n’a pas modifié ce texte (v. sur la question : Le nouvel article 1231-5 du Code civil relatif à la clause pénale ).

Chaussure Femme Chaussure Dentelle Adidas Adidas eroxCBWdAinsi, les parties s’accordent sur le fait que celui qui n’exécutera pas l’obligation principale pesant sur lui versera à l’autre une somme d’argent déterminée ou déterminable à l’avance. La cour de cassation ( Cass. civ. 1ère, 10 oct. 1995, n° 93-16.869, Bull. civ., I, n° 347 , et notre commentaire ) la définit comme « la clause d’un contrat par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d’avance l’indemnité à laquelle donnera lieu l’inexécution de l’obligation contractée ». La clause pénale, qui a la nature d’une peine privée, remplit une fonction indemnitaire et une fonction comminatoire. Cette double finalité permet de la distinguer notamment des clauses de dédit et des clauses d’astreinte.

Et Sacs À Adidas Nmd Dos Backpack Lucas Star Banane Wars adidas hdsCxtQr Mise en œuvre : La clause pénale implique un manquement du débiteur à son obligation, qui n’est pas requis en matière de dédit. La clause pénale devra donc préciser les hypothèses dans lesquelles elle trouve à s’appliquer. Il peut alors s’avérer opportun d’insérer une clause pénale dans plusieurs hypothèses, et notamment en cas de :

  • non-respect par le distributeur de son obligation de non-concurrence (v. par ex., CA Lyon, 4 déc. 2014, Juris-Data n°2014-03062 ; CA Paris, Pôle 5, chambre 3, 19 nov. 2014, Juris-Data : 2014-028497 ; CA Aix-en-Provence, 24 sept. 1998 : Juris-Data n°1998-046926) ;eTravel Hurricanes n MulticolorUs Adidas Z Hoodie SGqUVzpM
  • non-respect par le distributeur de son obligation de non-affiliation (v. par ex., CA Paris, 12 sept. 1997, Juris-Data n°023002) ;
  • non-respect par le distributeur de son obligation de confidentialité (v. par ex., CA Lyon, 22 janv. 2004, Juris-Data n°237515) ;
  • non-respect par le distributeur de son obligation de cesser l’usage des signes distinctifs postérieurement à la cessation du contrat de distribution (v. par ex., CA Colmar, 30 octobre 2013, RG n°12/03546 ),Short Squadra Football Femme 17 Adidas De ZwkPiTOuX
  • cession par le distributeur de son contrat de distribution ou de son fonds de commerce en violation de la clause d’agrément (v. par ex., CA Paris, 25 juin 2009, Juris-Data n°011672) ;
  • résiliation du contrat de distribution, mais dans ce cas, la rédaction de la clause sera examinée avec une particulière attention par le juge saisi (v. par ex., Trib. com. Lyon, 12 juin 2015, RG n°2014J01221 ; CA Caen, 15 janv. 2009, Juris-Data n°003040 ; CA Lyon, 28 février 2008, Juris-Data n°365609 ; CA Paris, 20 juin 2007, Juris-Data n°344968 ; CA Chambéry, 10 octobre 2006, Juris-Data n°322011).Et Sacs À Adidas Nmd Dos Backpack Lucas Star Banane Wars adidas hdsCxtQr

Selon les cas, la clause pénale pourra prévoir :

  • soit un montant fixe et forfaitaire (v. par ex., CA Lyon, 7 Octobre 2015 – RG n° 13/09827 ; CA Lyon, 4 Décembre 2014 – RG n° 14/00912 ; CA Paris, 4 avr. 1998, Juris-Data n°022498),
  • Et Sacs À Adidas Nmd Dos Backpack Lucas Star Banane Wars adidas hdsCxtQr
  • soit un montant variable, le plus souvent fonction de la durée restant à courir au moment du fait générateur jusqu’au terme du contrat (v. par ex., CA Nîmes, 7 mai 2015, RG n°14/02593 ; CA Lyon, 31 mars 2000, Juris-Data n°120706 ; CA Lyon, 11 févr. 2000, Juris-Data n°151453).

Le juge dispose d’un pouvoir modérateur lui permettant de réduite ou d’augmenter le montant ainsi définit par le contrat lorsque celui-ci est, au regard des circonstances de la cause, manifestement excessif ou dérisoire (v. par ex., CA Colmar, 13 août 2013, RG n°12/0406 3 : réduisant le montant de la clause pénale faute de préjudice effectif ; CA Colmar, 17 juin 2013, RG n°12/03155 et CA Paris, 27 juin 2012, RG n°11/01181 : réduisant le montant de la clause pénale en raison d’objectifs irréalisables).

Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©