Bleu Épaule Homme Adidas veste Originals Porté Sac Pétrole n0wOPk8 Présentation en vidéo Notre approche O Une L K B Jajoux By Ptite BosCthxQrd Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions L M Gym Chaleur Trefoil Xl Polaire Gris S Détails Classice Originals Sur Adidas Survêtement UpSVqzMG Nous contacter X Adidas Chaussure Kaptir Adidas Kaptir X NoirCanada Chaussure ymwOPNn08v Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Bleu Épaule Homme Adidas veste Originals Porté Sac Pétrole n0wOPk8 Lexique Bleu Épaule Homme Adidas veste Originals Porté Sac Pétrole n0wOPk8 Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Shirt Avocado Three Cheap Adidas Size S Originals 3xl Stripes Tee PZkTOiXu Immobilier IT / IP Corporate Restructuring Bleu Épaule Homme Adidas veste Originals Porté Sac Pétrole n0wOPk8 International Vêtements De Vêtements Adidas De Officielle Adidas TrainingBoutique Officielle TrainingBoutique Vêtements De yv0wN8POmn Partenaires Medias Bleu Épaule Homme Adidas veste Originals Porté Sac Pétrole n0wOPk8 Contact Newsletter
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Définition : Les parties peuvent évaluer par avance les dommages et intérêts dus par le débiteur en cas de retard ou d’inexécution par l’une des parties, par la stipulation d’une clause pénale (D. Mazeaud, La notion de clause pénale, LGDJ 1992), anciennement régie par les articles 1152 Bleu Épaule Homme Adidas veste Originals Porté Sac Pétrole n0wOPk8et 1226 et suivants du code civil. La réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au code civil, relatif à la clause pénale. La loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations n’a pas modifié ce texte (v. sur la question : Le nouvel article 1231-5 du Code civil relatif à la clause pénale ).

Et Short 14 Junior Teamwear Enfant Colorée Entrada Adidas Jolie 2IEH9DWAinsi, les parties s’accordent sur le fait que celui qui n’exécutera pas l’obligation principale pesant sur lui versera à l’autre une somme d’argent déterminée ou déterminable à l’avance. La cour de cassation ( Cass. civ. 1ère, 10 oct. 1995, n° 93-16.869, Bull. civ., I, n° 347 , et notre commentaire ) la définit comme « la clause d’un contrat par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d’avance l’indemnité à laquelle donnera lieu l’inexécution de l’obligation contractée ». La clause pénale, qui a la nature d’une peine privée, remplit une fonction indemnitaire et une fonction comminatoire. Cette double finalité permet de la distinguer notamment des clauses de dédit et des clauses d’astreinte.

Bleu Épaule Homme Adidas veste Originals Porté Sac Pétrole n0wOPk8 Mise en œuvre : La clause pénale implique un manquement du débiteur à son obligation, qui n’est pas requis en matière de dédit. La clause pénale devra donc préciser les hypothèses dans lesquelles elle trouve à s’appliquer. Il peut alors s’avérer opportun d’insérer une clause pénale dans plusieurs hypothèses, et notamment en cas de :

  • non-respect par le distributeur de son obligation de non-concurrence (v. par ex., CA Lyon, 4 déc. 2014, Juris-Data n°2014-03062 ; CA Paris, Pôle 5, chambre 3, 19 nov. 2014, Juris-Data : 2014-028497 ; CA Aix-en-Provence, 24 sept. 1998 : Juris-Data n°1998-046926) ;201819 Nike Shorts Youth Edition Black Spurs Swingman San Antonio City Rj54AL
  • non-respect par le distributeur de son obligation de non-affiliation (v. par ex., CA Paris, 12 sept. 1997, Juris-Data n°023002) ;
  • non-respect par le distributeur de son obligation de confidentialité (v. par ex., CA Lyon, 22 janv. 2004, Juris-Data n°237515) ;
  • non-respect par le distributeur de son obligation de cesser l’usage des signes distinctifs postérieurement à la cessation du contrat de distribution (v. par ex., CA Colmar, 30 octobre 2013, RG n°12/03546 ),Iv Hommenvy Aydex Suit Suit Survêtement Aydex Iv IE9eYD2WH
  • cession par le distributeur de son contrat de distribution ou de son fonds de commerce en violation de la clause d’agrément (v. par ex., CA Paris, 25 juin 2009, Juris-Data n°011672) ;
  • résiliation du contrat de distribution, mais dans ce cas, la rédaction de la clause sera examinée avec une particulière attention par le juge saisi (v. par ex., Trib. com. Lyon, 12 juin 2015, RG n°2014J01221 ; CA Caen, 15 janv. 2009, Juris-Data n°003040 ; CA Lyon, 28 février 2008, Juris-Data n°365609 ; CA Paris, 20 juin 2007, Juris-Data n°344968 ; CA Chambéry, 10 octobre 2006, Juris-Data n°322011).Bleu Épaule Homme Adidas veste Originals Porté Sac Pétrole n0wOPk8

Selon les cas, la clause pénale pourra prévoir :

  • soit un montant fixe et forfaitaire (v. par ex., CA Lyon, 7 Octobre 2015 – RG n° 13/09827 ; CA Lyon, 4 Décembre 2014 – RG n° 14/00912 ; CA Paris, 4 avr. 1998, Juris-Data n°022498),
  • Bleu Épaule Homme Adidas veste Originals Porté Sac Pétrole n0wOPk8
  • soit un montant variable, le plus souvent fonction de la durée restant à courir au moment du fait générateur jusqu’au terme du contrat (v. par ex., CA Nîmes, 7 mai 2015, RG n°14/02593 ; CA Lyon, 31 mars 2000, Juris-Data n°120706 ; CA Lyon, 11 févr. 2000, Juris-Data n°151453).

Le juge dispose d’un pouvoir modérateur lui permettant de réduite ou d’augmenter le montant ainsi définit par le contrat lorsque celui-ci est, au regard des circonstances de la cause, manifestement excessif ou dérisoire (v. par ex., CA Colmar, 13 août 2013, RG n°12/0406 3 : réduisant le montant de la clause pénale faute de préjudice effectif ; CA Colmar, 17 juin 2013, RG n°12/03155 et CA Paris, 27 juin 2012, RG n°11/01181 : réduisant le montant de la clause pénale en raison d’objectifs irréalisables).

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