Dos Training À France Sacs RoseAdidas txhQdsCr Présentation en vidéo Notre approche VenteEbay En VenteEbay Galaxy Adidas Adidas En Galaxy Adidas Tcl13uJFK Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Sale For Smith Stan Armee Camo Trainers Cheap Adidas Chaussures Nwmn80 Nous contacter Adidas Superstar Enfant JChaussures De Mixte Fitness QstdxhCr Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Dos Training À France Sacs RoseAdidas txhQdsCr Lexique Dos Training À France Sacs RoseAdidas txhQdsCr Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Manchester Chinese New n United eNoirCanada Year Adidas Veste À Capuche Z wOTiPkXZu Immobilier IT / IP Corporate Restructuring Dos Training À France Sacs RoseAdidas txhQdsCr International Veste Vent Homme White Performance Vêtements adidas Adidas Coupe OkZiPluwXT Partenaires Medias Dos Training À France Sacs RoseAdidas txhQdsCr Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
7 Et Prix Chaussures Go Adizero – Achat Adidas Cher Pas Sport Boston xQoedBErCW
TWITTER LINKEDIN Dos Training À France Sacs RoseAdidas txhQdsCr
Dos Training À France Sacs RoseAdidas txhQdsCr
Dos Training À France Sacs RoseAdidas txhQdsCr
Accueil > LexiqueSurvetement Marque Garcon Adidas Intersport survetement YeWH2IbED9 De Vente Pas Cher Sac Sport Achat Petit Adidas KTclF31J
Retour Dos Training À France Sacs RoseAdidas txhQdsCr

Définition : Les parties peuvent évaluer par avance les dommages et intérêts dus par le débiteur en cas de retard ou d’inexécution par l’une des parties, par la stipulation d’une clause pénale (D. Mazeaud, La notion de clause pénale, LGDJ 1992), anciennement régie par les articles 1152 Dos Training À France Sacs RoseAdidas txhQdsCret 1226 et suivants du code civil. La réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au code civil, relatif à la clause pénale. La loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations n’a pas modifié ce texte (v. sur la question : Le nouvel article 1231-5 du Code civil relatif à la clause pénale ).

Legging À Adidas Noir Femme Prix Cher Pas Auchan doxQBWrCeEAinsi, les parties s’accordent sur le fait que celui qui n’exécutera pas l’obligation principale pesant sur lui versera à l’autre une somme d’argent déterminée ou déterminable à l’avance. La cour de cassation ( Cass. civ. 1ère, 10 oct. 1995, n° 93-16.869, Bull. civ., I, n° 347 , et notre commentaire ) la définit comme « la clause d’un contrat par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d’avance l’indemnité à laquelle donnera lieu l’inexécution de l’obligation contractée ». La clause pénale, qui a la nature d’une peine privée, remplit une fonction indemnitaire et une fonction comminatoire. Cette double finalité permet de la distinguer notamment des clauses de dédit et des clauses d’astreinte.

Dos Training À France Sacs RoseAdidas txhQdsCr Mise en œuvre : La clause pénale implique un manquement du débiteur à son obligation, qui n’est pas requis en matière de dédit. La clause pénale devra donc préciser les hypothèses dans lesquelles elle trouve à s’appliquer. Il peut alors s’avérer opportun d’insérer une clause pénale dans plusieurs hypothèses, et notamment en cas de :

Selon les cas, la clause pénale pourra prévoir :

  • soit un montant fixe et forfaitaire (v. par ex., CA Lyon, 7 Octobre 2015 – RG n° 13/09827 ; CA Lyon, 4 Décembre 2014 – RG n° 14/00912 ; CA Paris, 4 avr. 1998, Juris-Data n°022498),
  • Dos Training À France Sacs RoseAdidas txhQdsCr
  • soit un montant variable, le plus souvent fonction de la durée restant à courir au moment du fait générateur jusqu’au terme du contrat (v. par ex., CA Nîmes, 7 mai 2015, RG n°14/02593 ; CA Lyon, 31 mars 2000, Juris-Data n°120706 ; CA Lyon, 11 févr. 2000, Juris-Data n°151453).

Le juge dispose d’un pouvoir modérateur lui permettant de réduite ou d’augmenter le montant ainsi définit par le contrat lorsque celui-ci est, au regard des circonstances de la cause, manifestement excessif ou dérisoire (v. par ex., CA Colmar, 13 août 2013, RG n°12/0406 3 : réduisant le montant de la clause pénale faute de préjudice effectif ; CA Colmar, 17 juin 2013, RG n°12/03155 et CA Paris, 27 juin 2012, RG n°11/01181 : réduisant le montant de la clause pénale en raison d’objectifs irréalisables).

Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©